Un salarié n'est pas tenu d’informer son employeur du recours contre l’avis d’inaptitude

Le salarié n’a pas l’obligation d’informer l’employeur de l’exercice du recours contre l’avis d’inaptitude devant l’inspecteur du travail, selon un arrêt de la Cour de cassation.

Avis de Jacques Duplat, Premier avocat général à la Cour de cassation