La Cour de cassation précise la date d’entrée en vigueur du DIF

Les premières demandes de DIF ne pouvaient être présentées qu’à partir du 7 mai 2005, sauf accord particulier, selon un arrêt de la Cour de cassation.

Si la loi du 4 mai 2004 créant le droit individuel à la formation (DIF) a été d’application immédiate, le bénéfice de la première tranche de 20 heures de droit à la formation ne pouvait être accordé qu’un an après l’entrée en vigueur de la loi. Telle est la précision que vient d’apporter la Cour de cassation, dans un arrêt du 20 janvier 2010